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QUELQUES
SENTENCES DE LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE OÙ IL EST INTERVENU DANS
LE PROCÉDÉ RÉCURSOIRE COMME AVOCAT APPELANT :
Recours par devant les organismes judiciaires de révision.
Quelques interventions professionnelles par devant le tribunal
maximal de Justice de la Nation, la Cour Suprême de Justice, en
tant qu’avocat défenseur appelant en cause sur matière Pénale
recours extraordinaire « cause Marin, Elvio et autre s/ art.282
du C P, mise en circulation monnaie fausse étrangère » arrêt 2
Octobre 1984, il a fait place au recours de la défense et a
laissé sans effet la sentence de condamnation étant arbitraire,
obtenant après l’absolution définitive du client ;
Avocat appelant par l’entreprise demandée Pharmacie SCATTONI en
cause F 172 CSJN » Pharmacie SCATTONI c/ Direction Générale des
Impôts s/contestation de dette », le 10 Décembre 1997, la
sentence a été révoquée pour arbitraire, obtenant après
l’absolution de la réclamation faite de manière injuste par
l’État au particulier ; Cour Suprême de Justice de la Nation
cause 276/2006, sentence 28 Novembre 2011, PONCE, César s/
incident d’élargissement.
Recours de fait, interposé par Gustavo César PONCE, représenté
par les Avocats Juan Roberto ROBLES et Luis María CIPOLLONE
Tribunal d’origine : Supérieur Tribunal de Justice de Jujuy
Tribunaux intervenant au préalable : Salle I de la Chambre
Pénale de Jujuy, arrêt révoqué ordonnant une nouvelle évaluation
de demande de liberté ; Miguel, Jorge Andrés Damián s/ homicide
s/ recours de plainte » cause 752/1997 ; enfin la Cour Suprême
de Justice de La Nation a prononcé le cas en cause 794/2006
définitivement le 12 Décembre 2006, en disposant le caractère
d’étranger de M. Miguel.
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS LE COLLÈGE PUBLIC D’AVOCATS DE
LA CAPITAL FÉDÉRALE :
Membre titulaire de la Commission de Défense de l’Avocat entre
2003/2009, avec reconnaissance par l’importante tâche développée
dans cette commission pendant les activités, période 2004 et
2005. Élaboration de différentes expertises approuvées par el
Conseil de direction du Collège Public d’Avocats de la Capital
Fédérale, conseillant accompagner les avocats dénonçant des
violations aux ressorts professionnels devant les organismes
judiciaires respectifs. Élaboration de documents pour la
communication à travers du Collège aux différents groupes des
Pouvoirs Judiciaires, Législatifs et Exécutifs.
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DU DROIT :
Exercice du droit de manière ininterrompue depuis 1983, dans les
différents aspects du droit, surtout dans le Droit de Procédure
Pénale, Pénal et Constitutionnel, recours extraordinaires et
cassation devant les Tribunaux Supérieurs de Justice Suprême
Cour de la Province de Buenos Aires, Supérieur Tribunal de
Justice de la Ville de Buenos Aires, Chambre Nation au Cassation
Pénal et Cour Suprême de Justice de la Nation, Tactique,
stratégie à la défense pénale, conduite à partir de la recherche
pénale de préparation, audiences de témoignage, d’expertise,
présentation de la défense pénale en audience des processus de
vue orale, représentation et/ou patronage de la victime dans son
rôle de particulier sinistré et/ou plaignant par délits publics
et/ou privés. Recours : conduite en tant qu’acteur civil dans la
procédure pénale. Recours extraordinaires et de Cassation,
intervention devant les différents organismes juridictionnels.
Connaissance de la problématique des délits liés à l’activité de
travail et de la Sécurité Sociale, violation des normes de
sécurité dans le travail et l’exigence de « tipicidad » pour
punir. Conduite administrative dans la contravention et dans le
processus criminel devant les organismes Fiscaux de Douanes et
Administration Fédérale des Impôts « (AFIP) » |
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